Document parlementaire 55K0033

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques afin de déterminer une vitesse d'accès fonctionnel à Internet.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0033/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0033001   447 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 09/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2019
Date de distribution 22/07/2019
Date d'envoi 10/07/2019
Auteur(s) Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR)
Député actuel Mélissa, Hanus PS (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Tison PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [423 Kb] 11/10/2019 ADDENDUM
Date de distribution 14/10/2019
 
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Compétence 09/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
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