Document parlementaire 55K0035

Proposition de résolution visant à autoriser au niveau européen le tarif social pour l'internet et la téléphonie mobiles.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2019
Documents principaux 00/000-K0035/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0035001   455 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 09/07/2019
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 10/07/2019
Date de distribution 11/07/2019
Date d'envoi 10/07/2019
Auteur(s) Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Député actuel Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR)
Député actuel Mélissa, Hanus PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Tison PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [422 Kb] 11/10/2019 ADDENDUM
Date de distribution 14/10/2019
 
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal TARIF DES COMMUNICATIONS
Descripteurs Eurovoc CATEGORIE SOCIALE DEFAVORISEE | TARIF DES COMMUNICATIONS | RESOLUTION DU PARLEMENT | INTERNET | TELEPHONE MOBILE

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