Document parlementaire 55K0064

Proposition de loi octroyant des facilités de stationnement aux professionnels de la santé lors des visites à domicile.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0064/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0064001   465 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 09/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2019
Date de distribution 26/07/2019
Date d'envoi 10/07/2019
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 09/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
Descripteurs Eurovoc PROFESSION DE LA SANTE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | MEDECIN | CODE DE LA ROUTE | PERSONNEL INFIRMIER | AIRE DE STATIONNEMENT

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