Document parlementaire 55K0067

Proposition de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne le droit d'enregistrement relatif à la déclaration de nationalité et à la naturalisation.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0067/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0067001   467 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 09/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2019
Date de distribution 10/07/2019
Date d'envoi 10/07/2019
Auteur(s) Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Député actuel Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR)
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 09/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'ENREGISTREMENT
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | NATIONALITE | NATURALISATION

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