Document parlementaire 55K0073

Proposition de résolution visant à examiner la possibilité de fusionner les régulateurs de marché.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2019
Documents principaux 00/000-K0073/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0073001   479 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 09/07/2019
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 10/07/2019
Date de distribution 30/07/2019
Date d'envoi 10/07/2019
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal REGULARISATION DU MARCHE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | REGULARISATION DU MARCHE | FORMALITE ADMINISTRATIVE

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