Document parlementaire 55K0074

Proposition de loi concernant le vote au sein du comité de direction de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0074/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0074001   467 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 09/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2019
Date de distribution 18/07/2019
Date d'envoi 10/07/2019
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Sous-documents
002  [422 Kb] 25/07/2019 ADDENDUM
Date de distribution 20/08/2019
 
COMMISSION CHAMBRE ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET CLIMAT   (PUBLIC)
Compétence 09/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ORGANE DE DECISION
Descripteurs Eurovoc APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | PRISE DE DECISION | ORGANE DE DECISION
Mots-clés libres CREG

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