	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	09/07/2019
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0077/001-0/2019-1
Document Chambre	55K0077001 511 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 0/2019-1
Date de dépôt	09/07/2019
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/2019
Date de distribution	30/07/2019
Date d'envoi	10/07/2019
Auteur(s)	Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR) Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR) Leen, Dierick CD&V (AUTEUR) Franky, Demon CD&V (AUTEUR) Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	09/07/2019 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	COIFFURE ET SOINS ESTHETIQUES
Descripteurs Eurovoc	ASSURANCE MALADIE \| TAUX DE TVA \| TVA \| COIFFURE ET SOINS ESTHETIQUES