Document parlementaire 55K0084

Proposition de résolution relative à la lutte contre les webshops malhonnêtes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 30/07/2019
Documents principaux 00/000-K0084/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0084001   494 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 30/07/2019
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 10/07/2019
Date de distribution 30/07/2019
Date d'envoi 10/07/2019
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE ELECTRONIQUE
Descripteurs Eurovoc FRAUDE | POLITIQUE ECONOMIQUE | COMMERCE ELECTRONIQUE | SITE INTERNET

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