Document parlementaire 55K0085

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, en vue d'instaurer l'obligation de répondre aux postulants.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0085/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0085001   470 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 09/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2019
Date de distribution 12/07/2019
Date d'envoi 10/07/2019
Auteur(s) Député actuel Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR)
Député actuel Anja, Vanrobaeys sp.a (AUTEUR)
Député actuel Jan, Bertels sp.a (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 09/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE L'EMPLOI | RECRUTEMENT | CHOMAGE

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