Document parlementaire 55K0086

Proposition de loi modifiant la régementation en vue d'allonger le congé de deuil.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0086/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0086001   466 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 09/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2019
Date de distribution 12/07/2019
Date d'envoi 10/07/2019
Auteur(s) Député actuel Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR)
Député actuel Anja, Vanrobaeys sp.a (AUTEUR)
Député actuel Jan, Bertels sp.a (AUTEUR)
Sous-documents
002  [455 Kb] 19/02/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 21/02/2020
Auteur(s) Député actuel Anja, Vanrobaeys sp.a (AUTEUR)
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0538001 (466 Kb)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Vanden Burre, Gilles Ecolo-Groen
Calendrier 19/02/2020   EN DISCUSSION
19/02/2020   EN REUNION
Compétence 09/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONGE SOCIAL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | DROIT DU TRAVAIL | MORT

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