Document parlementaire 55K0092

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à étendre les compétences du service de conciliation fiscal.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0092/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0092001   470 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 10/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2019
Date de distribution 26/07/2019
Date d'envoi 18/07/2019
Auteur(s) Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 10/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | CONTRIBUABLE | DROIT FISCAL | MEDIATEUR

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