Document parlementaire 55K0100

Proposition de loi modifiant le Code pénal,visant à incriminer pénalement certaines agressions sexuelles commises à distance.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0100/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0100001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 10/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2019
Date de distribution 11/07/2019
Date d'envoi 18/07/2019
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LUTTE CONTRE LE CRIME | VIOLENCE SEXUELLE | INTERNET

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