Document parlementaire 55K0104

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la publication des écarts de rémunérations.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0104/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0104001   462 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 15/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 06/08/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 15/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SALAIRE
Descripteurs Eurovoc DIRECTION D'ENTREPRISE | ACCES A L'INFORMATION | ENTREPRISE PUBLIQUE | SALAIRE

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