Document parlementaire 55K0109

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage instaurant un système de service communautaire pour les chômeurs de longue durée.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0109/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0109001   494 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2019
Date de distribution 05/08/2019
Date d'envoi 18/07/2019
Auteur(s) Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 16/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc FORMATION PROFESSIONNELLE | INTEGRATION SOCIALE | POLITIQUE DE L'EMPLOI | CHOMAGE

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