Document parlementaire 55K0110

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne la prise en compte des frais relatifs à l'alimentation entérale dans le maximum à facturer.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0110/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0110001   445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2019
Date de distribution 05/08/2019
Date d'envoi 18/07/2019
Auteur(s) Député actuel Robby, De Caluwé Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 16/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | DEPENSE DE SANTE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions