Document parlementaire 55K0122

Proposition de loi contenant des dispositions contre le dumping social.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0122/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0122001   681 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 18/07/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Elio, Di Rupo PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Député actuel Marc, Goblet PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR)
Sous-documents
002  [421 Kb] 16/09/2019 ADDENDUM
Date de distribution 19/09/2019
 
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 16/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DUMPING SOCIAL
Descripteurs Eurovoc FRAUDE | POLITIQUE SOCIALE | DUMPING SOCIAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions