Document parlementaire 55K0126

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence exclusive du juge de paix en matière de troubles de voisinage.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0126/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0126001   489 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2019
Date de distribution 23/08/2019
Date d'envoi 18/07/2019
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | PROCEDURE CIVILE

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