Document parlementaire 55K0128

Proposition de loi relative à la personnalité juridique des organisations syndicales.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0128/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0128001   509 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 03/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 10/09/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 03/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SYNDICAT
Descripteurs Eurovoc DROIT DE GREVE | SYNDICAT | RESPONSABILITE CIVILE

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