Document parlementaire 55K0135

Proposition de loi imposant la transparence en ce qui concerne les relations des institutions financières avec les paradis fiscaux.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0135/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0135001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 18/07/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Malik, Ben Achour PS (AUTEUR)
Député actuel John, Crombez sp.a (AUTEUR)
Député actuel Joris, Vandenbroucke sp.a (AUTEUR)
Sous-documents
002  [423 Kb] 12/09/2019 ADDENDUM
Date de distribution 19/09/2019
 
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 16/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal EVASION FISCALE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | EVASION FISCALE | CONTROLE BANCAIRE | BANQUE

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