Document parlementaire 55K0143

Proposition de loi instaurant l'obligation pour les établissements financiers de communiquer l'affectation des fonds récoltés dans le cadre des comptes d'épargne.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0143/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0143001   451 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 18/07/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Malik, Ben Achour PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [483 Kb] 02/03/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 03/03/2020
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Loones, Sander N-VA
Calendrier 14/01/2020   EN DISCUSSION
14/01/2020   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Calendrier 05/02/2020   EN DISCUSSION
05/02/2020   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS / VOOR ADVIES
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 22/01/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 16/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal EPARGNE
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