Document parlementaire 55K0144

Proposition de loi modifiant la déduction RDT pour ce qui concerne la déductibilité fiscale des frais de gestion et de financement.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0144/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0144001   452 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2019
Date de distribution 08/08/2019
Date d'envoi 18/07/2019
Auteur(s) Député actuel Joris, Vandenbroucke sp.a (AUTEUR)
Député actuel Jan, Bertels sp.a (AUTEUR)
Député actuel John, Crombez sp.a (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 08/08/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DROIT FISCAL | FRAIS GENERAUX | IMPOT SUR LES SOCIETES

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