Document parlementaire 55K0146

Proposition de loi insérant dans le Code de droit économique un chapitre relatif au libre choix du consommateur pour son mode de facturation.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0146/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0146001   469 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 18/07/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Député actuel Malik, Ben Achour PS (AUTEUR)
Député actuel Eliane, Tillieux PS (AUTEUR)
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Tison PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [422 Kb] 11/10/2019 ADDENDUM
Date de distribution 14/10/2019
 
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Compétence 16/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FACTURATION
Descripteurs Eurovoc FACTURATION | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | DOCUMENT ELECTRONIQUE

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