Document parlementaire 55K0147

Proposition de loi adaptant la disposition générale anti-abus dans le prolongement de la directive européenne sur la lutte contre l'évasion fiscale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0147/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0147001   460 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2019
Date de distribution 02/08/2019
Date d'envoi 18/07/2019
Auteur(s) Député actuel Joris, Vandenbroucke sp.a (AUTEUR)
Député actuel Jan, Bertels sp.a (AUTEUR)
Député actuel John, Crombez sp.a (AUTEUR)
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Député actuel Malik, Ben Achour PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [422 Kb] 26/09/2019 ADDENDUM
Date de distribution 27/09/2019
 
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 16/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | EVASION FISCALE | IMPOT SUR LES SOCIETES | DIRECTIVE CE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions