Document parlementaire 55K0153

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption lors du congé pour soins palliatifs.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0153/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0153001   463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2019
Date de distribution 07/08/2019
Date d'envoi 18/07/2019
Auteur(s) Député actuel Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR)
Député actuel Anja, Vanrobaeys sp.a (AUTEUR)
Député actuel Jan, Bertels sp.a (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 16/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | DROIT DU TRAVAIL | ALLOCATION COMPLEMENTAIRE | SOIN PALLIATIF

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions