Document parlementaire 55K0161

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0161/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0161001   505 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2019
Date de distribution 07/08/2019
Date d'envoi 18/07/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 16/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc ACCES A LA PROFESSION | POLITIQUE DE LA SANTE | PROFESSION DE LA SANTE | PROFESSION PARAMEDICALE

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