Document parlementaire 55K0169

Proposition de loi améliorant le montant de la pension minimum de certains conjoints aidants.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0169/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0169001   471 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2019
Date de distribution 07/08/2019
Date d'envoi 18/07/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 16/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE VIEILLESSE | CONJOINT AIDANT
Mots-clés libres PENSIONS

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