Document parlementaire 55K0171

Proposition de loi modifiant l'article 57 du Code de droit international privé.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0171/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0171001   465 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2019
Date de distribution 23/08/2019
Date d'envoi 18/07/2019
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | DROIT DE LA FAMILLE | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | PROCEDURE CIVILE

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