Document parlementaire 55K0174

Proposition de loi portant insertion du livre 5 "Les obligations" dans le nouveau Code civil.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0174/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0174001   3624 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2019
Date de distribution 03/09/2019
Date d'envoi 18/07/2019
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | DROIT DES OBLIGATIONS

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