Document parlementaire 55K0175

Proposition de loi améliorant l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne par l'augmentation des seuils financiers d'accessibilité.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0175/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0175001   524 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2019
Date de distribution 07/08/2019
Date d'envoi 18/07/2019
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Zakia, Khattabi Ecolo-Groen (AUTEUR)
Sous-documents
002  [30527 Kb] 20/02/2020 AVIS
Date de distribution 25/02/2020
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0463001 (564 Kb)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Özen, Özlem PS
Goffin, Philippe MR
Calendrier 09/10/2019   EN DISCUSSION
09/10/2019   EN REUNION
23/10/2019   EN DISCUSSION
10/03/2020   EN DISCUSSION
21/04/2020   EN DISCUSSION
Compétence 16/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AIDE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PAUVRETE | PROCEDURE JUDICIAIRE | AIDE JUDICIAIRE | ACCES A LA JUSTICE

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