Document parlementaire 55K0184

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en vue de durcir les conditions de temps pour pouvoir prétendre à une libération conditionnelle.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0184/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0184001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 17/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2019
Date de distribution 26/08/2019
Date d'envoi 18/07/2019
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | SANCTION PENALE | DETENU | LIBERATION CONDITIONNELLE | VICTIME

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