Document parlementaire 55K0185

Proposition de loi réglant la participation de dirigeants étrangers à des activités politiques menées en Belgique.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0185/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0185001   472 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 17/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2019
Date de distribution 23/08/2019
Date d'envoi 18/07/2019
Auteur(s) Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 17/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DROIT INTERNATIONAL | INGERENCE | SECURITE PUBLIQUE | SOUVERAINETE NATIONALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions