Document parlementaire 55K0186

Proposition de loi créant un Institut pour la conservation et la gestion des données relatives aux donneurs.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0186/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0186001   542 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 17/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2019
Date de distribution 21/08/2019
Date d'envoi 18/07/2019
Auteur(s) Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 17/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCREATION ARTIFICIELLE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | PROCREATION ARTIFICIELLE | FECONDATION IN VITRO | DONNEES MEDICALES | DONNEES PERSONNELLES

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