Document parlementaire 55K0188

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail visant à lutter contre les licenciements liés à la maternité.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0188/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0188001   477 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 18/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 23/07/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 18/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | DROIT DU TRAVAIL | MATERNITE | LICENCIEMENT ABUSIF

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