Document parlementaire 55K0191

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0191/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0191001   456 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 18/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 23/07/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 18/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | INCOMPATIBILITE | MINISTRE | CUMUL DE MANDATS | SOCIETE COMMERCIALE | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE

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