Document parlementaire 55K0198

Proposition de loi renforçant la responsabilité financière des organismes assureurs en ce qui concerne la répétition de l'indu.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0198/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0198001   653 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 24/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 26/08/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 24/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AMENDE | PRESTATION SOCIALE | REMBOURSEMENT | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres INAMI

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