Document parlementaire 55K0204

Proposition de loi modifiant la réglementation concernant la garantie d'achèvement de travaux exécutés par des entrepreneurs agréés et par des personnes autres que des entrepreneurs agréés.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 31/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0204/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0204001   493 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 31/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 21/08/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Compétence 31/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
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