Document parlementaire 55K0205

Proposition de loi modifiant la loi-programme du 22 décembre 2003 en ce qui concerne la dispense partielle du précompte professionnel en cas de travail de nuit ou en équipe.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 31/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0205/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0205001   457 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 31/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 21/08/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 31/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | TRAVAIL DE NUIT

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