Document parlementaire 55K0206

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction de frais professionnels afférents aux équipements collectifs destinés à l'accueil d'enfants.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 31/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0206/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0206001   530 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 31/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 26/08/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 31/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DROIT FISCAL | GARDE DES ENFANTS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions