Document parlementaire 55K0208

Proposition de loi supprimant la condition subordonnant le droit aux allocations d'insertion à l'obtention d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 31/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0208/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0208001   460 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 31/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 26/08/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR)
Député actuel Anja, Vanrobaeys sp.a (AUTEUR)
Député actuel Jan, Bertels sp.a (AUTEUR)
Sous-documents
002  [422 Kb] 10/09/2019 ADDENDUM
Date de distribution 12/09/2019
 
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 31/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc DIPLOME | ENSEIGNEMENT SECONDAIRE | ASSURANCE CHOMAGE

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