Document parlementaire 55K0217

Proposition de loi modifiant les articles 318 et 330 du Code civil en ce qui concerne la contestation de la présomption de paternité et la contestation de la reconnaissance.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 22/08/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0217/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0217001   473 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 22/08/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 27/08/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR)
Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/08/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | FILIATION

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