Document parlementaire 55K0218

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne la vente de l'armement collectif des autorités habilitées à porter des armes en service.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 22/08/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0218/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0218001   452 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 22/08/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 27/08/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 22/08/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | POLICE | ARMEMENT

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