Document parlementaire 55K0219

Proposition de déclaration de révision de la Constitution en vue d'y insérer un article 39quater permettant la tenue d'un référendum d'initiative citoyenne.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 22/08/2019
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0219/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0219001   485 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 22/08/2019
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 27/08/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR)
Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 22/08/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REFERENDUM
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE

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