	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	22/08/2019
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0220/001-0/2019-1
Document Chambre	55K0220001 500 Kb PROPOSITION DE DECLARATION - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 0/2019-1
Date de dépôt	22/08/2019
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	19/09/2019
Date de distribution	27/08/2019
Date d'envoi	19/09/2019
Auteur(s)	Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR) François, De Smet DéFI (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL (PUBLIC)

Compétence	22/08/2019 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteurs Eurovoc	DROIT ELECTORAL \| ELECTION \| PARLEMENT \| REVISION DE LA CONSTITUTION \| JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE
Mots-clés libres	COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE