Document parlementaire 55K0223

Proposition de loi insérant un article 20bis dans les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 22/08/2019
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0223/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0223001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 22/08/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 27/08/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR)
Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 22/08/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

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