Document parlementaire 55K0227

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la récompense due au patrimoine commun.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/08/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0227/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0227001   482 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 27/08/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 28/08/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Compétence 27/08/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT MATRIMONIAL
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | DROIT MATRIMONIAL | ASSURANCE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE

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