Document parlementaire 55K0231

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne les tarifs conventionnés applicables aux prestations de santé effectuées en sous-traitance.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/08/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0231/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0231001   460 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 27/08/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 29/08/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 27/08/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | DROITS DU MALADE | ASSURANCE MALADIE | MEDECINE CONVENTIONNEE
Mots-clés libres BIOLOGIE CLINIQUE

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