Document parlementaire 55K0241

Proposition de loi relative à la confiscation spéciale dans les affaires de drogue.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/08/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0241/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0241001   467 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 27/08/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 29/08/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/08/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | TRAFIC DE STUPEFIANTS | SAISIE DE BIENS | CONFISCATION DE BIENS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions