	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	27/08/2019
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0245/001-0/2019-1
Document Chambre	55K0245001 467 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 0/2019-1
Date de dépôt	27/08/2019
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/09/2019
Date de distribution	29/08/2019
Date d'envoi	19/09/2019
Auteur(s)	Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR) Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR) Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	27/08/2019 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	CONFISCATION DE BIENS
Descripteurs Eurovoc	DROIT DES ETRANGERS \| SAISIE DE BIENS \| CONFISCATION DE BIENS \| CREANCE