Document parlementaire 55K0247

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/08/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0247/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0247001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 27/08/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 29/08/2019
Date d'envoi 12/12/2019
Auteur(s) Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Député actuel Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
PRÉCÉDEMMENT ENVOYÉE À LA L'INTÉRIEUR LE 19/09/2019 VROEGER VERZONDEN NAAR BINNENLANDSE ZAKEN OP 19/09/2019
Compétence 27/08/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550247
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'ASILE
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | FRAUDE | MINORITE CIVILE | REFUGIE | DROIT D'ASILE | EXAMEN MEDICAL

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