Document parlementaire 55K0249

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le stationnement payant pour les véhicules utilisés par des personnes handicapées.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/08/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0249/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0249001   469 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 27/08/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 29/08/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Député actuel Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR)
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 27/08/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AIRE DE STATIONNEMENT
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PRIX DE STATIONNEMENT | CIRCULATION ROUTIERE | SIGNALISATION | CODE DE LA ROUTE | AIRE DE STATIONNEMENT | FACILITES POUR HANDICAPES

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